J.O. 124 du 30 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTA0600443A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.